Fiche pratique
Retraite du salarié : majoration de durée d'assurance du compte professionnel de prévention (C2P)
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous disposez d'un compte professionnel de prévention (C2P) ? Vous pouvez utiliser des points pour obtenir des trimestres d'assurance retraite.
Depuis 2015, vous disposez automatiquement d'un compte professionnel de prévention (C2P) si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous êtes titulaire d'un contrat de travail d'au moins 1 mois
- Et vous êtes exposé à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels.
Chaque trimestre d'exposition vous donne droit à :
- 1 point inscrit sur votre C2P si vous êtes exposé à 1 facteur de risque
- 2 points si vous êtes exposé à plusieurs facteurs de risques.
Ces points sont doublés si vous êtes né avant le 1
Le compte de prévention peut être alimenté au maximum de 100 points au cours de votre carrière.
Vous êtes informé chaque année du nombre de points inscrits sur votre compte.
Vous pouvez aussi consulter votre compte en ligne.
Service en ligne
Compte professionnel prévention - Espace personnel
Compte professionnel prévention
Les points inscrits à votre compte vous donnent droit aux avantages suivants :
- 1 point = 25 heures de formation professionnelle
- 10 points = 3 mois d'activité à mi-temps sans réduction de salaire
- 10 points = 1 trimestre supplémentaire de durée d'assurance retraite
Vous pouvez convertir au maximum 80 points en 8 trimestres supplémentaires d'assurance retraite.
Les trimestres d'assurance retraite supplémentaires obtenus au moyen du C2P peuvent vous permettre de partir en retraite au plus tôt à 60 ans.
Le taux de votre retraite est au minimum de 37,50 %.
Qu'est-ce que le taux de la retraite ?
Votre retraite de salarié est égale à un pourcentage de votre salaire annuel moyen.
Votre salaire annuel moyen est égale à la moyenne des salaires que vous avez perçus au cours de vos 25 meilleurs années.
Et votre retraite peut être égale au maximum à 50 % de votre salaire annuel moyen si vous avez un nombre de trimestres d'assurance retraite égal au nombre exigé pour avoir une retraite à taux plein.
Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein dépend de l'année de naissance.
Années de naissance | Nombre de trimestres d'assurance |
1955, 1956, 1957 | 166 (41 ans et 6 mois) |
1958, 1959, 1960 | 167 (41 ans et 9 mois) |
1961, 1962, 1963 | 168 (42 ans) |
1964, 1965, 1966 | 169 (42 ans et 3 mois) |
1967, 1968, 1969 | 170 (42 ans et 6 mois) |
1970, 1971, 1972 | 171 (42 ans et 9 mois) |
À partir de 1973 | 172 (43 ans) |
Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein, le pourcentage de votre salaire annuel moyen est réduit.
À partir de 55 ans, vous pouvez choisir d'utiliser vos points pour obtenir l'avantage que vous souhaitez.
Vous pouvez choisir de répartir vos points entre différents avantages.
Toutefois, si vous êtes né à partir du 1
- les 10 premiers points si vous êtes né en 1960, 1961 ou 1962
-
les 20 premiers points si vous êtes né à partir du 1
er janvier 1963
Vos points restent inscrits sur votre C2P tant qu'ils ne sont pas utilisés et au plus tard jusqu'à votre départ en retraite.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne.
Service en ligne
Compte professionnel prévention - Espace personnel
Compte professionnel prévention
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier auprès de votre Carsat au moyen du formulaire.
Formulaire
Demande d'utilisation de points acquis pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite
Cerfa n° 15511*03
Compte professionnel prévention
Vous devez effectuer cette demande avant votre demande de retraite.
Les trimestres d'assurance retraite obtenus par votre C2P sont compris dans la durée d'assurance prise en compte pour calculer le taux de votre pension de retraite et pour déterminer si vous avez droit au minimum contributif.
Les trimestres d'assurance retraite obtenus par votre C2P sont aussi pris en compte pour déterminer si vous avez droit à la retraite anticipée pour handicap ou à la retraite progressive.
Les trimestres d'assurance retraite obtenus par votre C2P sont assimilés à une période cotisée pour déterminer si vous avez droit à la retraite anticipée pour carrière longue.
Les trimestres d'assurance retraite supplémentaires du C2 obtenus par votre C2P sont attribués uniquement par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Si vous n'avez pas droit à une retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, les trimestres d'assurance retraite supplémentaires du C2P peuvent être utilisés par d'autres caisses de retraite de base obligatoires.
La commission de contrôle des listes électorales a deux missions :
- Elle s’assure de la régularité des listes électorales (contrôle des inscriptions et des radiations).
- Elle statue sur les recours administratifs préalables obligatoires déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le maire en matière de liste électorale : elle peut ainsi être saisie, à tout moment, par un électeur de la commune qui conteste la décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, en lui présentant un recours administratif.
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Membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Marsilly
pdf | 50,51 Ko | 08 Août 2023
