Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
Vérifié le 26/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail
Le décès d'un salarié est un cas de force majeure qui entraine la rupture du contrat de travail. Quels sont les effets du décès sur le contrat de travail? Quelles sont les obligations de l'employeur lors du décès d'un salarié? L'employeur doit-il verser des indemnités aux héritiers du salarié? Nous faisons un point sur la réglementation.
Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)
L'employeur doit effectuer une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse d'assurance maladie (CPAM ou MSA) dont dépendait le salarié dans les 48 heures.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.
Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).
La commission de contrôle des listes électorales a deux missions :
Elle s’assure de la régularité des listes électorales (contrôle des inscriptions et des radiations).
Elle statue sur les recours administratifs préalables obligatoires déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le maire en matière de liste électorale : elle peut ainsi être saisie, à tout moment, par un électeur de la commune qui conteste la décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, en lui présentant un recours administratif.
Membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Marsilly
