Vérifié le 20/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'usage d'entreprise est un avantage accordé librement et de manière répétée par un employeur à ses salariés, sans que la loi, la convention collective ou le contrat de travail ne lui impose.
Quels sont les critères définissant un usage ? L'employeur peut-il supprimer ou modifier un usage ? Quelles sont les conséquences de la modification ou suppression d'un usage ? Que faire si l'employeur n'applique pas l'usage d'entreprise ?
Nous vous présentons les différentes informations à retenir.
L’usage est une pratique répétée de l’employeur marquant sa volonté d’attribuer certains avantages aux salariés de l’entreprise. Il peut s'agir, par exemple, du versement d'une prime particulière ou de l'octroi de congés supplémentaires.
Pour être reconnue comme étant un usage, cette pratique doit cependant respecter les principes cumulatifs suivants :
Généralité, c'est-à-dire qu'il doit être accordé à tout le personnel ou au moins à une catégorie du personnel (ouvriers de la maintenance par exemple)
Constance, c'est-à-dire attribué régulièrement (une prime versée depuis plusieurs années par exemple)
Fixité, ce qui implique qu'il soit déterminé selon des règles précises (une prime dont le mode de calcul est défini et fixé à l'avance avec des critères objectifs par exemple)
L'usage se met en place sans procédure particulière dans l'entreprise et ne fait pas l'objet d'un écrit.
Exemple
Une prime de fin d'année d'un montant ou d'un mode de calcul fixe, accordée à tout le personnel tous les ans depuis 5 ans, est un usage d'entreprise.
Oui, l'employeur peut supprimer ou modifier un usage. C'est ce que l'on appelle la dénonciation d'un usage. L'employeur n'a pas à justifier sa décision.
Informer individuellement chaque salarié concerné par lettre simple ou recommandée (un affichage, une réunion d'information ou la diffusion d'une note interne ne suffit pas)
Respecter un délai de prévenance suffisant pour permettre le dialogue et laisser place à une négociation éventuelle
Exemple
L'employeur souhaitant supprimer un complément de 13e mois versé en décembre avertit en mai chaque salarié individuellement et en juin les représentants du personnel.
Si l'employeur a informé le CSE et les salariés individuellement en respectant un délai suffisant, les salariés ne peuvent plus prétendre au maintien de l'avantage que l'employeur leur accordait jusque-là.
La procédure de dénonciation doit être respectée, même si l'employeur et les salariés sont d'accord sur la suppression ou la modification de l'usage en question.
L'usage s'impose à l'employeur.
Si les règles de dénonciation d'usage ne sont pas respectées, l'usage d’entreprise doit continuer de s'appliquer et le salarié peut réclamer son maintien à l'employeur.
Le salarié qui demande l'application d'un usage doit apporter la preuve de son existence.
Il peut le faire par tout moyen : témoignages d'autres salariés, bulletins de salaire, affichage dans l'entreprise par exemple.
Le salarié peut également saisir directement le conseil de prud'hommesen cas de litige avec l'employeur.
La commission de contrôle des listes électorales a deux missions :
Elle s’assure de la régularité des listes électorales (contrôle des inscriptions et des radiations).
Elle statue sur les recours administratifs préalables obligatoires déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le maire en matière de liste électorale : elle peut ainsi être saisie, à tout moment, par un électeur de la commune qui conteste la décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, en lui présentant un recours administratif.
Membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Marsilly
