Mariage – PACS

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Demander le remboursement d'un timbre électronique (Service en ligne)

Vérifié le 24/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le montant du remboursement sera crédité sur le compte attaché à la carte bancaire ayant servi lors de l'achat.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

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