Mariage
Fiche pratique
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vous héritez, vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer varient selon l'option choisie.
Questions ? Réponses !
-
Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
-
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
-
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
-
Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
-
Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
-
Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
-
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
-
Justice
Pour en savoir plus
-
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
-
Nomination du Domaine comme curateur d'une succession
Ministère chargé des finances
PACS
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Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vous héritez, vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer varient selon l'option choisie.
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Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
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