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Dossier

Saisies et recouvrements

Vérifié le 26/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.

Saisie d'argent

• Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
• Saisie sur compte bancaire
• Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
• Solde bancaire insaisissable (SBI)

Saisie d'un bien

• Saisie conservatoire
• Saisie-vente
• Saisie du véhicule
• Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
• Saisie immobilière

Recouvrement d'impayés de pension alimentaire

• Recouvrement par la Caf ou la MSA
• Procédure de "paiement direct"
• Recouvrement par le Trésor public

Autre recouvrement

• Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
• Calcul de l'intérêt légal

Questions ? Réponses !

• À quoi sert une reconnaissance de dette ?

• Quels sont les types de revenus saisissables ?

• Les allocations familiales sont-elles saisissables ?

• Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?

• Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?

• Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?

• Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?

• Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

• Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?

• Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?

• Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l'argent ?

• Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?

Pour en savoir plus

• Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ?

  Institut national de la consommation (INC)

© Direction de l'information légale et administrative

La commission de contrôle des listes électorales a deux missions :

• Elle s’assure de la régularité des listes électorales (contrôle des inscriptions et des radiations).

• Elle statue sur les recours administratifs préalables obligatoires déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le maire en matière de liste électorale : elle peut ainsi être saisie, à tout moment, par un électeur de la commune qui conteste la décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, en lui présentant un recours administratif.

• 

  Membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Marsilly

  pdf | 50,51 Ko | 08 Août 2023

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