Question-réponse

Une association doit-elle payer la taxe foncière ?

Vérifié le 28/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, en principe, une association doit payer les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.

Toutefois, les organismes suivants en sont exonérés :

Association, union d'associations cultuelles ou diocésaines, propriétaire d'édifices affectés à l'exercice du culte
Association de mutilés de guerre ou du travail reconnues d'utilité publique lorsque leurs bâtiments sont affectés à l'hospitalisation de leurs membres
Association de sauveteurs reconnue d'utilité publique qui possède des hangars servant à l'abri de ses canots de sauvetage

Les bâtiments ruraux sont également exonérés de la taxe foncière.

Le notaire qui a effectué la vente envoie les pièces nécessaires aux impôts.

Toutefois, si vous recevez votre avis de taxe et que vous n'avez pas été exonéré, vous devrez envoyer vos justificatifs aux impôts.

La commission de contrôle des listes électorales a deux missions :

Elle s’assure de la régularité des listes électorales (contrôle des inscriptions et des radiations).

Elle statue sur les recours administratifs préalables obligatoires déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le maire en matière de liste électorale : elle peut ainsi être saisie, à tout moment, par un électeur de la commune qui conteste la décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, en lui présentant un recours administratif.

Membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Marsilly

pdf | 50,51 Ko | 08 Août 2023

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