Question-réponse
À quelles majorations de durée d'assurance pour enfants a-t-on droit pour la retraite ?
Vérifié le 16/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Avoir eu, adopté ou élevé un ou plusieurs enfants est pris en compte pour la retraite.
Si vous êtes salarié du secteur privé ou contractuel de la fonction publique et relevez de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, les règles sont les suivantes :
- Si l'enfant est né ou adopté avant 2010, 8 trimestres d’assurance retraite supplémentaires sont accordés à la mère
- Si l'enfant est né ou adopté à partir de 2010, 4 trimestres d’assurance retraite supplémentaires sont accordés à la mère en contrepartie de l'incidence sur sa vie professionnelle de la maternité ou de l'adoption et 4 autres trimestres d’assurance retraite supplémentaires sont accordés à la mère ou partagés entre les 2 parents en contrepartie de l'éducation
Si vous êtes fonctionnaire, les règles sont les suivantes :
- Si l’enfant est né ou adopté avant 2004, 4 trimestres d’assurance retraite supplémentaires sont accordés à la mère ou au père à condition que le parent ait interrompu ou réduit son activité de manière continue :
- 4 trimestres d’assurance retraite supplémentaires sont accordés à la mère qui a accouché au cours de ses années d'études, avant d'être recrutée dans la fonction publique à condition que le recrutement soit intervenu dans les 2 ans suivant l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours
- Si l’enfant est né à partir de 2004, 2 trimestres d’assurance retraite supplémentaires sont accordés à la mère à condition de remplir les conditions suivantes :
Si vous avez été successivement salarié du secteur privé, ou contractuel de la fonction publique, et fonctionnaire, la majoration de durée d'assurance est accordée par 1 seul régime de retraite.
Ce sont les majorations accordées aux fonctionnaires qui s'appliquent.
La plupart des régimes de retraite accordent des trimestres d’assurance supplémentaires pour enfants.
Si vous avez exercé d'autres professions, au cours de votre carrière, et cotisé à d'autres régimes de retraite que l'Assurance retraite et le SRE ou la CNRACL, vous pouvez consulter vos droits liés aux enfants dans chacun de vos régimes à partir de votre compte retraite sur le site officiel Info Retraite.
Service en ligne
Mon compte retraite
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
La commission de contrôle des listes électorales a deux missions :
- Elle s’assure de la régularité des listes électorales (contrôle des inscriptions et des radiations).
- Elle statue sur les recours administratifs préalables obligatoires déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le maire en matière de liste électorale : elle peut ainsi être saisie, à tout moment, par un électeur de la commune qui conteste la décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, en lui présentant un recours administratif.
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Membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Marsilly
pdf | 50,51 Ko | 08 Août 2023
