Question-réponse
Peut-on encore ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) ?
Vérifié le 08/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, vous ne pouvez plus ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) aujourd'hui.
Ce produit d'épargne n'est plus commercialisé depuis le 25 septembre 2003.
Les conditions de fonctionnement des PEP ouverts avant cette date restent valables.
Si vous avez un PEP ouvert avant le 25 septembre 2003 :
- Vous pouvez continuer à effectuer des versements dans la limite du plafond légal de 92 000 €.
- Vous pouvez aussi continuer à bénéficier des avantages fiscaux du PEP (exonération d'impôt sur le revenu pour le capital et la rente viagère après une certaine durée).
En savoir plus sur le PEP
Le PEP est un produit d'épargne qui permettait de placer à long terme des fonds dans le but de percevoir des intérêts et de bénéficier d'avantages fiscaux.
Les fonds pouvaient être restitués sous forme de capital ou de rente viagère.
Et aussi
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Livrets, plans et comptes d'épargne
Argent - Impôts - Consommation
La commission de contrôle des listes électorales a deux missions :
- Elle s’assure de la régularité des listes électorales (contrôle des inscriptions et des radiations).
- Elle statue sur les recours administratifs préalables obligatoires déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le maire en matière de liste électorale : elle peut ainsi être saisie, à tout moment, par un électeur de la commune qui conteste la décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, en lui présentant un recours administratif.
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Membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Marsilly
pdf | 50,51 Ko | 08 Août 2023
