Fiche pratique
Caravanage (ou "caravaning")
Vérifié le 12/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La pratique du caravanage (ou caravaning) n'est pas libre. Dans certains lieux, elle est interdite. De plus, des règles encadrent le stationnement, l'installation et le garage des caravanes. Pour circuler, une caravane, comme toute remorque, doit être assurée.
Le stationnement d'une caravane est une pause de courte durée dans son trajet. On parle de stationnement lorsque la caravane reste attelée à la voiture et qu'elle peut être à tout moment déplacée.
Sur la voie publique, ce sont les règles du code de la route qui s'appliquent : les maires peuvent limiter ce stationnement par arrêté, pour des raisons de circulation ou de protection de l'environnement.
Sur les terrains privés, le stationnement des caravanes est possible après accord de la personne qui a la jouissance du terrain.
On parle d'installation lorsque la caravane est immobilisée pour un séjour, même court.
Dans un camping
L'installation dans un camping, aménagé pour recevoir des caravanes, est libre.
Une caravane peut y être installée plus de 3 mois par an. Toutefois, une déclaration préalable en mairie est nécessaire si l'emplacement sur lequel est installée la caravane :
- a été vendu au propriétaire de la caravane
- ou est loué au propriétaire de la caravane pour une durée de plus de 2 ans, renouvelable.
Le formulaire cerfa n°13404 doit être utilisé :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Cerfa n° 13404*10
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Où s’adresser ?
Dans son jardin
Lorsque le propriétaire de la caravane ne l'utilise pas, il peut l'entreposer sur le terrain où est implantée sa résidence principale, sous certaines conditions.
-
Vous pouvez installer votre caravane dans votre jardin sans autorisation si vous ne l'utilisez pas comme habitation ou comme annexe à votre logement.
La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction, ...) afin de pouvoir quitter son emplacement à tout moment.
Attention :
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d'installation inférieure à 3 mois. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
-
L'installation de votre caravane dans votre jardin est soumise à une déclaration préalable à déposer en mairie.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13404 :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Cerfa n° 13404*10
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Attention :
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d'installation inférieure à 3 mois. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Sur un autre terrain privé
L'installation d'une caravane sur un terrain privé, après accord du propriétaire, est aussi possible pour une durée totale annuelle de 3 mois maximum. Au-delà, une autorisation de la mairie est nécessaire.
Le formulaire cerfa n°13404 doit être utilisé :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Cerfa n° 13404*10
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Où s’adresser ?
Sur une aire de garage
Lorsque le propriétaire de la caravane ne l'utilise pas, il peut l'entreposer :
- Sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes ou dans les dépôts de véhicules spécifiques
- ou sur les aires de stationnement ouvertes au public
- ou dans un bâtiment ou une remise.
Le caravanage pratiqué isolément est interdit dans certains lieux.
Interdictions générales
La pratique du caravanage est interdite dans les lieux suivants :
- Routes et voies publiques
- Sites naturels classés ou en instance de classement
- Sites patrimoniaux remarquables classés
- Abords des monuments historiques
- Rivages de la mer
- À moins de 200 mètres des points d'eau utilisés pour la consommation
- Bois, forêts et parcs classés par un plan local d'urbanisme comme espaces boisés à conserver
- Forêts de protection classées
Attention :
ces interdictions s'appliquent même si le terrain n'est pas un lieu public.
Interdictions locales
La pratique du caravanage, en dehors des terrains de camping, peut être interdite par le maire sur toute zone publique. L'interdiction peut être temporaire ou permanente. Elle peut être prise pour des motifs environnementaux, commerciaux, esthétiques ou de sécurité et de salubrité publiques.
Le public en est informé par :
- affichage en mairie
- et par un panneau placé aux points d'accès habituels de la zone interdite.
En tant que véhicules, les caravanes doivent être assurées.
Il est possible de prendre une garantie responsabilité civile pour les dommages causés par la caravane lorsqu'elle n'est plus attelée à un véhicule. Cette garantie peut être exigée par le terrain de camping. Elle est indispensable pour s'installer en forêt domaniale).
Le contrat d'assurance peut être souscrit à l'année ou limité à la période des vacances.
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Code de l'urbanisme : articles R111-47 à R111-50
Pratique du caravanage
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Code de l'urbanisme : articles R111-32 à R111-35
Interdictions (R111-34)
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Code de l'urbanisme : articles *R421-23 à *R421-25
Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable
La commission de contrôle des listes électorales a deux missions :
- Elle s’assure de la régularité des listes électorales (contrôle des inscriptions et des radiations).
- Elle statue sur les recours administratifs préalables obligatoires déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le maire en matière de liste électorale : elle peut ainsi être saisie, à tout moment, par un électeur de la commune qui conteste la décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, en lui présentant un recours administratif.
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Membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Marsilly
pdf | 50,51 Ko | 08 Août 2023
