Question-réponse
Deux étrangers vivant à l'étranger peuvent-ils se marier en France ?
Vérifié le 23/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, 2 personnes de nationalité étrangère vivant à l'étranger peuvent se marier en France. Il faut que l'un de leurs parents y habite ou que l'un des futurs époux habite en France depuis au moins 1 mois. Des règles particulières s'appliquent dans certains territoires d'outre-mer.
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Si vous êtes tous les 2 étrangers, tout dépend de si l'un de vous 2 au moins a son domicile ou sa résidence en France.
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Si vous êtes tous les 2 étrangers sans domicile ni résidence en France et que vous n'avez aucun parent domicilié en France, vous pouvez vous marier uniquement dans une commune appartenant à l'un des territoires suivants :
- Nouvelle-Calédonie
- Polynésie française
- Saint-Barthélémy
- Saint-Martin
- Saint-Pierre-et-Miquelon
- Wallis-et-Futuna
Vous devez déposer votre demande auprès de la mairie de la commune de la collectivité choisie, au moins 1 mois et 10 jours avant la date souhaitée pour la célébration de votre mariage.
Où s’adresser ?
Vous devez déposer un dossier de mariage.
L'officier d'état civil concerné vérifie que vous répondez à toutes les conditions posées par la loi française pour vous marier.
Il peut demander aux autorités diplomatiques de procéder à votre audition préalable.
La cérémonie se déroule si nécessaire en présence d'un traducteur-interprète. L'officier d'état civil peut assurer lui-même cette mission.
À noter
2 personnes étrangères peuvent, sous certaines conditions, se marier devant les autorités consulaires (consulat ou ambassade) de leur pays.
Où s’adresser ?
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Si au moins l'un de vous deux réside de façon continue depuis au moins 1 mois dans une même commune en France, vous pouvez vous y marier.
Le mois de résidence continue s'applique à la date de publication des bans.
Vous devez justifier cette résidence, par exemple par une attestation de l'établissement d'accueil certifiant le séjour et sa durée.
Vous devez déposer un dossier de mariage.
L'officier d'état civil concerné vérifie que vous répondez à toutes les conditions posées par la loi française pour vous marier.
Il peut procéder à votre audition préalable.
La cérémonie se déroule si nécessaire en présence d'un traducteur-interprète. L'officier d'état civil peut assurer lui-même cette mission.
À noter
2 personnes étrangères peuvent, sous certaines conditions, se marier devant les autorités consulaires (consulat ou ambassade) de leur pays.
Où s’adresser ?
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Si l'un de vous 2 a au moins un parent (père ou mère) qui habite en France, votre mariage en France est possible.
Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :
- Commune du domicile du parent
- Commune de la résidence principale du parent
- Commune de la résidence secondaire du parent
- Commune où le parent réside depuis au moins 1 mois de façon continue à la date de la publication des bans
Vous devez apporter des justificatifs de cette résidence.
Vous devez déposer un dossier de mariage.
L'officier d'état civil concerné vérifie que vous répondez à toutes les conditions posées par la loi française pour vous marier.
Il peut procéder à votre audition préalable.
La cérémonie se déroule si nécessaire en présence d'un traducteur-interprète. L'officier d'état civil peut assurer lui-même cette mission.
À noter
2 personnes étrangères peuvent, sous certaines conditions, se marier devant les autorités consulaires (consulat ou ambassade) de leur pays.
Où s’adresser ?
Et aussi
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Famille - Scolarité
La commission de contrôle des listes électorales a deux missions :
- Elle s’assure de la régularité des listes électorales (contrôle des inscriptions et des radiations).
- Elle statue sur les recours administratifs préalables obligatoires déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le maire en matière de liste électorale : elle peut ainsi être saisie, à tout moment, par un électeur de la commune qui conteste la décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, en lui présentant un recours administratif.
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Membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Marsilly
pdf | 50,51 Ko | 08 Août 2023
