Vérifié le 19/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes élu membre d'un conseil de prud'hommes, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour les besoins de votre formation. L'employeur ne peut pas vous la refuser. Durant cette absence, vos droits concernant votre rémunération, la détermination des congés payés, votre ancienneté, votre couverture sociale sont intégralement maintenus. À votre retour dans l'entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation de présence à la formation.
Pour bénéficier du congé, vous devez être salarié et être élu en tant que membre d'un conseil de prud'hommes et vous former à cette fonction.
Vous pouvez demander l'autorisation d'absence dés votre élection et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.
Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception).
Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :
Date, durée, horaires de la formation
Nom de l'établissement chargé de dispenser la formation
En cas de durée d'absence égale ou supérieure à 3 journées de travail consécutives, la lettre doit parvenir à votre employeur au moins 30 jours à l'avance.
En cas de durée d'absence inférieure à 3 journées de travail consécutives, la lettre doit parvenir à votre employeur au moins 15 jours à l'avance.
L'employeur est obligé d'accepter votre demande de formation.
Formation initiale
Formation continue
Vous bénéficiez d'une formation de 5 jours
si vous êtes nouveau conseiller et que vous n'avez jamais exercé de mandat prud'homal
ou si vous n'avez pas accompli cette obligation au cours d'un précédent mandat.
Cette formation est organisée par l'École nationale de la magistrature.
Si vous n'avez pas suivi cette formation dans un délai de 15 mois à compter du 1er jour du 2e mois suivant votre nomination, vous êtes considéré avoir démissionné.
Durant votre mandat, vous bénéficiez de 6 semaines maximum de formation. Cette absence peut être fractionnée, mais elle ne peut pas dépasser 2 semaines au cours d'une même année civile.
ces formations ne peuvent pas avoir lieu pendant les congés payés.
Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.
Ainsi, vous conservez vos droits liés à votre rémunération, à la détermination des congés payés, à votre ancienneté et à votre couverture sociale.
L’École nationale de la magistrature vous remet une attestation individuelle de formation à la condition que vous ayez suivi cette formation.
Vous la remettez au président du conseil de prud'hommes et à votre employeur.
Au retour dans l'entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation. Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.
La commission de contrôle des listes électorales a deux missions :
Elle s’assure de la régularité des listes électorales (contrôle des inscriptions et des radiations).
Elle statue sur les recours administratifs préalables obligatoires déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le maire en matière de liste électorale : elle peut ainsi être saisie, à tout moment, par un électeur de la commune qui conteste la décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, en lui présentant un recours administratif.
Membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Marsilly
