Quels titres et diplômes sont reconnus comme étant à finalité professionnelle ?
Vérifié le 20/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les titres et les diplômes reconnus officiellement comme étant à finalité professionnelle sont délivrés au nom de l'État.
Ils prouvent que vous maîtrisez les compétences, aptitudes et connaissances permettant l'exercice d'activités professionnelles qualifiées.
Ils sont créés après avis des instances consultatives (commission des titres d'ingénieurs, par exemple) dans lesquelles siègent les organisations représentatives d'employeurs et de salariés.
La commission de contrôle des listes électorales a deux missions :
Elle s’assure de la régularité des listes électorales (contrôle des inscriptions et des radiations).
Elle statue sur les recours administratifs préalables obligatoires déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le maire en matière de liste électorale : elle peut ainsi être saisie, à tout moment, par un électeur de la commune qui conteste la décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, en lui présentant un recours administratif.
Membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Marsilly
