Question-réponse
Maladie pendant un congé parental : quelles sont les règles ?
Vérifié le 26/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous bénéficiez des remboursements de frais de santé pour maladie pendant toute la durée de votre congé parental.
Vous bénéficiez des remboursements de frais de santé pour maladie pendant toute la durée de votre congé parental.
Dans les 12 mois qui suivent la fin du congé parental, les indemnités sont versées, en tenant compte des droits ouverts avant le départ en congé, en cas d'arrêt maladie ou en congé maternité.
Le salarié en congé parental à temps partiel bénéficie de l'indemnité journalière pour maladie et du remboursement de ses dépenses de santé, dans les conditions habituelles, pendant la durée du congé.
En cas d'impossibilité de reprendre le travail à cause d'une maladie à l'issue du congé, les indemnités journalières et le remboursement des dépenses de santé sont versés pendant toute la durée de l'arrêt.
Pendant toute la durée de votre congé parental à temps plein ou à temps partiel, vous pouvez bénéficier de vos droits aux remboursements des frais de santé. En cas de maladie pendant votre congé parental, vous pouvez également bénéficier de droits à remboursement, sous conditions, selon que vous reprenez ou non votre travail à la fin de votre congé.
La commission de contrôle des listes électorales a deux missions :
- Elle s’assure de la régularité des listes électorales (contrôle des inscriptions et des radiations).
- Elle statue sur les recours administratifs préalables obligatoires déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le maire en matière de liste électorale : elle peut ainsi être saisie, à tout moment, par un électeur de la commune qui conteste la décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, en lui présentant un recours administratif.
-
Membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Marsilly
pdf | 50,51 Ko | 08 Août 2023
