Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ?
Vérifié le 30/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'une situation de travail présente undanger grave et imminent, le salarié doit alerter aussitôt son employeur.
Il peut également quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer sans l'accord de l'employeur. C'est ce que l'on appelle le droit de retrait.
Comment le salarié informe-t-il l'employeur de l'utilisation de son droit de retrait? Le salarié est-il payé pendant l'exercice de son droit de retrait? Le salarié peut-il être sanctionné?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Oui. Le salarié peut refuser de prendre son poste de travail ou le quitter, si la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa sécurité ou sa santé.
Le droit de retrait permet au salarié de refuser de prendre son poste de travail ou de le quitter, sans avoir l'accord préalable de son employeur.
Le salarié doit toutefois avoir un motif raisonnable de penser que la situation de travail dans laquelle il se trouve présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.
L'employeur doit respecter son obligation de protéger la santé et assurer la sécuritédu salarié.
Il doit alors prendre rapidement les mesures nécessaires pour mettre fin à la situation de danger grave et imminent.
Dès que le salarié estime avoir un motif légitime de croire à un danger possible, il peut exercer valablement son droit de retrait.
Une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité du salarié doit exister et la situation doit se caractériser par l'urgence à réagir.
Le danger peut être individuel ou collectif. Le retrait du salarié ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d'autres personnes.
L'origine du danger peut être diverse, par exemple :
Véhicule ou équipement de travail défectueux et non conforme aux normes de sécurité
Absence d'équipements de protection collective ou individuelle
Processus de fabrication dangereux
Risque d'agression
Le salarié informe l'employeur ou son responsable de l'exercice de son droit de retrait par tout moyen.
Même si cela n'est pas obligatoire, un écrit est cependant préférable. Par exemple, un mail, uncourrier en main propre contre signature ou en lettre recommandée avec accusé de réception.
Le salarié informe également l'employeur de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.
Le salarié peut aussi informer les membres du CSE.
Le salarié peut exercer son droit de retrait et interrompre son activité, jusqu'à ce que l'employeur ait mis en place les mesures de protectionadaptées mettant fin à la situation dangereuse.
Oui,l'employeur doit maintenir le salaire du salarié pendant la période où il exerce son droit de retrait de manière légitime.
Attention :
Lorsque les conditions du droit de retrait légitime ne sont pas réunies, le salarié peut s'exposer à une retenue sur son salaire.
Non, le salarié qui exerce son droit de retraitde manière légitimene peut pas être sanctionné ou licencié par l'employeur pour ce motif.
À savoir
Le licenciement prononcé par l'employeur pourra être annulé par le juge si le motif lié à l'exercice du droit de retrait par le salarié est légitime.
La commission de contrôle des listes électorales a deux missions :
Elle s’assure de la régularité des listes électorales (contrôle des inscriptions et des radiations).
Elle statue sur les recours administratifs préalables obligatoires déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le maire en matière de liste électorale : elle peut ainsi être saisie, à tout moment, par un électeur de la commune qui conteste la décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, en lui présentant un recours administratif.
Membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Marsilly
