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PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

Depuis le  1er novembre 2017, les citoyens désirant conclure un pacte civil de solidarité (PACS) effectueront leurs démarches en mairie, et non plus auprès du Tribunal d’Instance.

En effet, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit que c’est désormais l’officier d’état-civil qui est chargé de recevoir la déclaration conjointe des partenaires, les modifications de la convention de PACS, et la dissolution de celui-ci, sauf exceptions pour les PACS conclus avant le 1er novembre 2017.


Néanmoins, la compétence du notaire perdure lorsque la convention de PACS est faite par acte notarié.

Les futurs partenaires pourront transmettre leur dossier de PACS par voie postale, en amont de la déclaration conjointe d’enregistrement du PACS, qui nécessitera leur présence simultanée, en mairie de Marsilly (sur rendez-vous  au 05.46.01.30.10).


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