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Demande de débit de boissons

Selon les articles du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2, les articles Code de la Santé Publique et notamment son article L3334-2 .

Une association doit faire une demande d’arrêté pour un débit de boisson temporaire auprès de la mairie.

Une association a le droit à 5 autorisations par an et une association sportive peut en faire 10.

Il est impératif de faire sa demande auprès de la mairie 15 jours avant la manifestation.

Vous trouverez ici le formulaire à remplir.


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