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Le plan local d'urbanisme (PLU) communal est un document d'urbanisme fixant les règles générales d'utilisation du sol, et des principes de planification urbanistiques sur la commune. La commune de Marsilly met à votre disposition le Plan Local d'Urbanisme et son règlement.

Conformément aux dispositions des lois "Grenelle II et ALUR", le plan local d'urbanisme intercommunal se substituera aux plans locaux d'urbanisme. Les services de la CDA ont entamé le travail d'élaboration de ce document, en concertation avec les communes membres, pour une entrée en vigueur à l'horizon 2017. Les habitants sont également associés tout au long de la procédure.

Plus d'infos ici

Marsilly est soumise aux préceptes de la loi dite "littoral" du 3 janvier 1986, qui s'impose aux communes riveraines de la mer et des estuaires. Cette loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en  valeur du littoral, vise notamment à la préservation des enjeux environnementaux, la pérennité d'une économie aquatique et non aquatiques.

Pour toute question, vous pouvez contacter  la mairie au 05 46 01 30 10.

Pour tous renseignements relatifs à l’urbanisme, formulaires et situations spécifiques : service-public.fr

FORMULAIRES RELATIFS A L'URBANISME

Déclaration préalable :

- demande tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager cerfa 13702 *05,
-  demande tenant à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes cerfa 13703*04,
-  demande tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.  cerfa 13404*06.

Permis de construire :

-  demande relative à une maison individuelle et/ou ses annexes cerfa 13406*06,
- demande relative aux autres constructions ( logement collectif, exploitation agricole, établissement accueillant du public....).cerfa 13409*06

Transfert d'un permis de construire : 

Permet de réaliser le transfert de son permis de construire en cours de validité au profit d'un tiers. cerfa 13412 * 06

Permis d'aménager :

Permet de réaliser un aménagement (opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…).  cerfa 13409 *06

Permis de construire ou d'aménager modificatif :

Permet de modifier un permis avant que la déclaration d’achèvement des travaux ne soit délivrée. cerfa 13411 * 05

Permis de démolir :

Permet à l'administration de vérifier si un projet de démolition respecte les normes d'urbanisme en vigueur. cerfa 13405*05

Demande de certificat d'urbanisme :

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. cerfa 13410*04

À noter : 

Lorsque les démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou de demande de permis d'aménager permet aussi de demander l'autorisation de démolir.


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